L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

1875 et 1888 du code civil, ensemble de l'article 848 du code de procédure civile ; 4° / plus subsidiairement, qu'en cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit des descendants

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHENT A L'ORDONNANCE

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L 313-1 et L 613-2 du code de l'habitation et de la construction pour obtenir des délais pour quitter les lieux ; Et considérant qu'aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, dans tous

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME << DIMANCHIERE >> PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979

848 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

L 1 11 L 1 152 du code de la consommation, et qu'en application de l'article 848 du code de procédure civile le juge d'instance peut dans tous les cas d'urgence, dans la limite de sa compétence, ordonner

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse

En application de l’article 848 du Code de Procédure Civile, le Juge des Contentieux de la Protection peut, dans les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner en référé, les mesures

G... a demandé à la cour de : "A TITRE PRINCIPAL Vu l'urgence, Vu l'article 848 du Code de procédure civile, Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989 Vu l'article 700 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 121,32 euros ; rejette la demande de M.

625 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 5 et 7), si la condition d'urgence de l'article 848 du Code

Par leurs conclusions transmises le mercredi 28 mars 2018, l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme demande à la cour de : Vu l'article 848 du code de procédure civile et l'article R.211