la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à

la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci

la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du paragraphe 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

434-20 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 593

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » 7.

dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; qu'en considérant

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

) "alors qu'il résulte de l'article 9-3 du règlement n° 17-62, que les autorités des Etats membres perdent toute compétence pour appliquer les dispositions des articles 85 et 86 du Traité de Rome lorsque

3°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation, notamment du paragraphe 2 de l'article 42 du règlement (CE) 951/2006, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267

, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 3, paragraphe 1.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 25 de la loi du 25 janvier 1985 et 44 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1 de son article 8, que, sans préjudice du point i) du paragraphe 4 de son article 23, " (...) les Etats membres veillent à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

attaqué a jugé réunis à l'encontre de Didier Z..., directeur de l'usine, les éléments constitutifs de l'infraction aux dispositions de l'article R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction

1er précité de la loi du 10 août 1981 et que ce texte est incompatible avec les dispositions des articles 5, 3 f et 85 du traité instituant la Communauté économique européenne ; qu'il résulte de l'interprétation

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde