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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO15021
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15020
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15022
1 décembre 2021
1 décembre 2021
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415c3
21 mai 1974
21 mai 1974
D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f99
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur
Source officielleChambre 1 Référés
6983977fcdc6046d47eca9d6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants Attendu que l'article 850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière
Source officielleChambre 1 Référés
695eae91cdc6046d478a82c9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant A Madame [O] [X] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL ADVOCATEM, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants Attendu que l'article
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c52
8 mars 1983
8 mars 1983
L'ARRET A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edf95
22 juin 1988
22 juin 1988
effectués par les époux X..., pris dans leur ensemble, avaient apporté une amélioration à la propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100869
28 septembre 2011
28 septembre 2011
unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielleciv1
613724c8cd5801467741850a
27 mars 2007
27 mars 2007
ci-après annexés : Attendu que les griefs des troisième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
61372497cd58014677416bfb
28 mars 2006
28 mars 2006
rapport à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme empruntée cependant que cette dernière n'était pas la donatrice et était cessionnaire d'une créance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efc65
20 juillet 1989
20 juillet 1989
grief à l'arrêt d'avoir débouté les preneurs de leur demande en restitution de sommes indûment versées pour la cession du cheptel et du matériel alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9dec
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Borne à Bonneville (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a95
7 octobre 1987
7 octobre 1987
X... soulignant que la convention du 30 juin 1981 avait été conclue sur la base d'une fraude aux articles 812 alinéa 8 et 850-1 du Code rural, qui interdisent la perception de sommes injustifiées lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100907
12 septembre 2012
12 septembre 2012
850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300582
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b292
26 mars 2008
26 mars 2008
recel successoral en ne déclarant pas les donations en avancement d' hoirie des 20 décembre 1993, * ordonnait le sursis à statuer sur les sanctions et invitait les parties à s' expliquer sur les articles
Source officiellePage 2 sur 1452