de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

L. 2261-22 II 4 (anciennement L. 133-5 4°) et L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser selon

1353 nouveau [1315 ancien] du code civil et L. 861-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier

Y ajoutant, Condamne Madame RIO à payer à Madame Z... et Monsieur A... la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

450 du code de procédure civile.

829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en ce qu'ils concernent exclusivement le rapport des dons ; ALORS QUE, D'UNE PART, tout héritier venant à

860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST DU, SAUF CONTRAIRE, DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION

1315 du Code civil ; troisièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant tout à tour que seuls certains éléments provenant de la société Secateva avaient été

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

l'exception d'illégalité à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile relatives à l'oralité

de la lettre du 13 août 1991 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant

860 ET 868 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE AU DONATAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQU'IL S'AGIT

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

, 864, 865, 880, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

450 du code de procédure civile.

922 ancien du code civil et que l'excédent était sujet à réduction par application de l'article 864 ancien du même code ; que selon l'article 868 ancien du code civil l'indemnité de réduction se calcule