Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE

. ; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ; QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT A UN SUCCESSIBLE

, et au cas où la libéralité excéderait les droits du bénéficiaire, il aurait le choix selon l'article 866 ancien du Code civil en une réduction en nature ou une réduction en valeur ; Selon l'appelant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M.

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11

Aux termes de cet acte, l'existence de la servitude grevant la parcelle C 862 au profit des parcelles C 860 et 861 a été rappelée.

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

868 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" qui ne suppose pas une identité d'objet et de cause entre les deux actions, s'impose dans le cadre

A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA DONATION, EN FONCTION DE L'ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE JUGEMENT

EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE

RENOVATION [Adresse 4] [Localité 1] non représentée PARTIE INTERVENANTE : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code.