873 du Code de procédure civile.

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.

873, alinéa ler, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 7 janvier 2026, la SAS NDJLR nous demande de : Vu l'article 46 du code de procédure civile Vu l'article 873 du CPC * Enjoindre à la SAS NEEDLE de

, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue par l'article L. 221-17

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

873 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le maintien dans les lieux de l'exploitant d'un fonds de commerce dont la location-gérance a été résiliée, constitue un trouble manifestement illicite

des articles 1382 du code civil, L. 122-4 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé, pour indemniser le préjudice économique subi par la

par les articles 878 et suivants du code général des impôts, est notamment chargé de la perception des taxes et de la contribution exigibles notamment à l'occasion des formalités prescrites pour la publicité

872 du code de procédure civile ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 872 du code de procédure civile que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent

873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation Les Halles de Samayou (le franchisé) a conclu un contrat de franchise d'une durée de cinq ans

contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 2199 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2149 du Code civil, sont publiées par le conservateur des Hypothèques

873 du code de procédure civile.

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence