La société Droub pour l'Investissement est propriétaire des lots n° 871, 872, 873, 878 et 879, situés au 3ème étage du bâtiment A.

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour considérer sans intérêt l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 872 en ses deux alinéas par fausse interprétation

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

la nomination d'un administrateur provisoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, statuant en référé a examiné le fond du droit en violation de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'une cour d'appel, statuant

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

rendre l'appel irrecevable ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'appel a été

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle fonde sa demande sur l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui Les ont

873 du code de procédure civile.

873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'ayant constaté implicitement que les contrats de franchise de 1986 avaient été résiliés le 10 novembre 1987, la cour d'appel devait

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

873 du Code de procédure civile.

873, alinéa ler, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.