L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être

885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation

885 O bis du code général des impôts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. et Mme W... ont

804 du code de procédure civile.

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 233-10 du code de commerce que la preuve d'une action de concert est subordonnée à la démonstration d'un accord de volontés et d'une

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

[E] dans cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 O ter et 885 O quater du code général

", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

à remboursement sous réserve de l'accord des bénéficiaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du code

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété