En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

480 du Code de procédure civile.

270 du code de procédure civile, la somme de Trois milles euros (3 000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ; Rappelons qu'en application de l'article 271 du code

450 du code de procédure civile

Z... aux dépens incluant les honoraires de l'expert judiciaire ainsi qu'à payer à Mesdames X... la somme de 2 000:E au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné la remise à Monsieur Y... de l'attestation ASSEDIC rectifiée, et en application de l'article L. 122.14.4 alinéa 2

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Mohamed B..., et de condamner les appelants à lui payer 5. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

785 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ALORS ENFIN QUE le retard apporté par l'assureur au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code ; Attendu

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner les intimées à lui verser la somme de 3.500 euros sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance et 3.500 euros

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.