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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

63b676f9a853827c9026cfee

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[T] [L] sollicite de la cour de : Vu l'article 889 du Code civil, Vu l'article 1382 ancien du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil) , A titre principal : Confirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034749f07d80262a364e55f

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle fait valoir les moyens suivants : -l'action ne relève pas des dispositions de l'article 887 du code civil mais de celles de l'article 889 du même code, -l'erreur sur la valeur ne peut être invoquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110506

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 889 du code civil lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le comblement de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit

Source officielle
TJ

CG

699e2507cdc6046d479f0418

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

889 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

889 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110584

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[S], une sous-estimation volontaire et indécelable par elle-même ; que le recel n'est donc pas caractérisé ; que par ailleurs, aux termes de l'article 889 du code civil, l'action en complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9118b

Appel

20 février 2014

20 février 2014

889 du Code Civil ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101229

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 889 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006).

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f69

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

889 du code civil, elle se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bc3

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

889 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110599

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article 889 du code civil que le notaire devait tenir compte de la valeur des biens au jour du partage, et qu'il était stipulé en page 13 de la convention

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b42

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Au soutien de sa demande il invoque les dispositions de l’article 889 du Code civil et fait l’analyse du rapport d’expertise, les différences de valeur entre les lots étant liées à la différence des surfaces

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

6850886a2208eb4aca7a6d8f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

889 du code civil, A titre subsidiaire, débouter Monsieur [Y] de sa demande en partage complémentaire visé par l’article 892 du code civil tenant la clause de non recours/révision insérée dans la convention

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319d168408c19df97de1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par exploit du 2 juin 2023, Mme [K] [E] a saisi le juge aux affaires familiales de Mâcon en complément de part au visa de l'article 889 du code civil.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65b2b0cffd6229a4e589d89b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l’action en complément de part En vertu de l’article 889 du code civil, lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2419cdc6046d47482c26

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [L] soutient que son action n'est pas prescrite, que cette action n'est pas une action en complément de part prévue à l'article 889 du code civil, que l'arrêt de la Cour de cassation de 2022 invoqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100533

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38ee

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100161

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00153

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse C... veuve B..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement

Source officielle

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