DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L' ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

prime non appliquées, alors que, selon le moyen, de première part, le salarié pouvait prétendre en application de l'article 9 de la convention collective de la métallurgie de Savoie à la reprise de l'ancienneté

9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 9 de la convention collective nationale

en ce qu'elle vise la durée du travail et son aménagement, la contestation par celui-ci du respect des règles dont il avait la charge, est faite de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine que tout contrat de travail d'un cadre est soumis à une période

attendu que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine applicable, stipule que la durée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'article 9 de la convention collective de la métallurgie dispose qu'en cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci

1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective applicable et de l'annexe 3 (titre 1er) de l'avenant n 3 du

9 de la convention collective départementale des employés de la pharmacie d'officine ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une prime d'ancienneté égale à 15 % des salaires versés à Mlle

, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article

43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le

16 de la convention collective du 15 mars 1966 mais l'article 9 bénéficiant aux cadres et en allouant au salarié la somme de 30 018,36 euros au titre de l'indemnité de préavis, et en appliquant non l'article

9 de la convention collective des industries de l'habillement et dont le point de départ était fixé à la première présentation de la lettre recommandée, avait été effectué dans son intégralité; que

9 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relève du coefficient 185, catégorie personnel de vente, le salarié exerçant les fonctions de - responsable d'un point de vente

9 de la convention collective prévoyait que le nombre d'heures complémentaires devait rester inférieur ou égal au tiers du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail, la

9 renvoyait aux dispositions de l'article 8 relatives à la durée maximale du service de l'indemnité complémentaire en cas de maladie ou accident non professionnel, la cour d'appel a violé l'article 9

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26