malade perçoive ''les prestations accidents du travail de la sécurité sociale'', la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause

, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue

, permettant ainsi la conclusion d'une convention de forfait annuelle en Jours ; que la convention collective nationale de l'immobilier énonce, en son article 19-9 que: «une fois par an, le salarié

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration

Q... sollicite la mise en oeuvre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

L'6323-9, premier alinéa), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L'6323-8), que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte les dites

livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale

du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 9°/ à la société Aux Pains d'Arnaud, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 10°/ à la société

de l'article 21 de la convention collective des entreprises agricoles du Vaucluse, issu de l'avenant n° 60 du 1er avril 1997, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions

L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10.

au motif inopérant que la convention collective du transport ne s'appliquait pas à la Réunion, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3121-9 du code du travail et les dispositions

départ à la retraite au motif que l'employeur, adhérent au syndicat UIMM signataire, aurait dû appliquer l'article 50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du

la même convention collective attachent divers droits à l'ancienneté entendue comme l'ancienneté dans un office, l'indication d'une ancienneté de 13 ans et 2 mois à l'embauche de Madame Q...

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin