[Q] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'ameublement. 2.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

L'article 3 stipule que les parties s'autorisent mutuellement à opérer compensation au titre du paiement de leurs créances réciproques (...). Une grille tarifaire était signée le 25 octobre 2019.

H... demande l'application de l'article 21 de cette convention collective, c'est à dire un positionnement hiérarchique de cadre niveau F ; que monsieur Q...

l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d&apos

d'une convention collective, l'a condamné à cinq amendes de 500 euros chacune.

la convention de forfait en jours stipulée par le contrat de travail de M.

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels

que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Madame Q... aurait été licite dès lors qu'une contrepartie financière aurait été prévue par l'article 65 de la convention collective

L'avenant stipule que les autres articles demeurent sans changement.

collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail »

regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2° / qu'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil

Q... tiré de ce qu'il n'avait jamais bénéficié de l'entretien individuel prévu par la loi et la Convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE

auprès du service compétent ; qu'en considérant, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour

15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait