700 du code de procédure civile.

susceptibles d'être invoqués, ouvre droit à réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil ; qu'en assimilant l'action fondée par Mme [Q] sur l'article 9 du code civil à une action en responsabilité

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

Y... soit examinée sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que la création du site par M. X..., qui a usé du nom de M.

de l'article 9 du code civil ; que tel était le cas de la divulgation par le Midi-Libre de l'identité et de la profession de M.

et 1384 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour relèvera qu'indépendamment du fondement revendiqué par l'OPUS DEI, soit l'article 9 du Code civil, il ressort de ses écritures qu

litigieux ne servait qu'à illustrer le préjudice et non à donner à l'action un autre fondement que l'article 9 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

X... de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 9 du code civil, au motif qu'aucune atteinte n'avait été portée à l'image de l'intéressé, dès lors que l'intervention de celui-ci

V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code

Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie

1382 DU CODE CIVIL Considérant que Monsieur Y... soutient qu'il ne peut être admis qu'au seul prétexte que les faits sont insusceptibles d'être analysés comme une violation de l'article 9 du code civil

pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de celles de l'article 9 du code civil.

en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui

9 du code civil ensemble celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, enfin, que la publication du domicile, hors le cas prévu par

29, 53 et 65 de cette loi, de l'article 9 du code civil, de l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

808 du code de procédure civile et 9 du code civil ; Que Madame Y... a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil), qu'elle doit en conséquence pouvoir user de son droit de passage sans