distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à

envers le client doivent s'appliquer", et notamment la clause d'exclusion stipulée au 9° de l'article 5 des conventions spéciales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat n'excluait pas le client

aux dispositions des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce et notamment de l'article L. 144-11 en ce que la révision du loyer pour le cas où le contrat de location gérance est assortie d'une

stipulée par l'article 13 du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter, de bonne foi, le contrat de licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention interdit à son titulaire

et le prêt du 9 mars 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts, la mention

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résolutoire stipulée à l'article 15 du contrat de résidence ; Attendu que deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, les 6 juin 2025 et 10 septembre 2025, établissent matériellement

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087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d'indemnisation des pertes

cession de droits de propriété intellectuelle du 9 avril 2015 ; que la cour d'appel a constaté que la société APSA ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession du 9 avril 2015, mais

Faits et procédure 1.

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

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1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, selon la lettre

pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

[I] la somme de 25 000 euros ; Alors, premièrement, que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire