Le 10 mars 2020, Mme [P], estimant que la pose de ce compteur sur le panneau en bois existant était contraire à l'article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension

société API restauration ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 du

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2-5°, du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de travail prouvait que les parties avaient initialement conclu et qu'il avait accepté, un contrat de travail intermittent, alors, selon le moyen, de première part, que l'ancien article L. 212-4-9 du

de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule que ‘‘si une ou plusieurs

et au moins six mois avant l'expiration du premier bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir

par Mmes Y..., auxquels était adossé le prêt, qui avaient contraint la SCI à contracter un nouveau prêt afin de rembourser le prêt initialement souscrit auprès du Crédit Agricole, la cour d'appel a de

article 9, précisait expressément que la loi belge était applicable en ce qui concernait la rupture des relations de travail, ce que relève d'ailleurs l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article

; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel d'apprécier le second transfert du lieu de travail de la salariée, par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, et

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

X... prévoyait, en son article 9 "rémunération", un traitement fixe mensuel de 13 000 francs et une partie variable non plafonnée représentant 25 % de la partie fixe pour objectif tenu à 100 % ; qu'il

d'un avenant relevant des formalités de l'article 1589-2 du code civil. 15.

qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et qu'ils auraient dû au contraire faire figurer les mentions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, tout en constatant que les

, a constaté la régularité de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, le bail commercial arrivé à son terme se poursuit par tacite reconduction, au-delà du terme fixé par le contrat, sans formation d'un nouveau contrat, en sorte que cette poursuite du bail ne peut s'effectuer

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base