, a violé l'article L. 464-9 du code de commerce ; 8°/ que lorsque les conditions de l'article L. 464-9 du code de commerce sont réunies, le ministre ne décide d'exercer son pouvoir de sanction qu'après

Sur le pourvoi n° W 21-12.339 : M. et Mme [L] ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.

de France par contrats à durée déterminée du 21 juin 2017, ensuite renouvelés jusqu'au 31 décembre 2018. 3.

d'assurance vie encourt donc la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; "1°) alors que selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, l'appelant peut

D'abord, il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233

R... a contesté toute illégalité dans le financement de sa campagne électorale. 9. Le 29 mai 2017, M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2024), par trois contrats des 26 avril 2011, 19 septembre 2012 et 21 juillet 2014 conclus sur les conseils de la société Alyanse partenaires, conseil en gestion

légales des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en effet, pour les 21 employés visés à la prévention, le tiers-temps n'a pas été respecté et il y a eu recours abusif aux contrats à durée déterminée

pouvait recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel a encore violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9

les risques avaient été complètement et exactement déclarés », Juger qu'il ne peut y avoir nullité du contrat au sens des articles L 113-8 et L 113- 9 du code des assurances, Rejeter toutes les demandes

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi n° Y 21-11.076 du salarié, ci-après annexés 9.

, de ce fait, la lettre de l'employeur, énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, n'a pas pour effet de rompre celui-ci au sens de l'article L. 1226-9 du code du

L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article

dressés le 21 novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en

1 et 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; 2 / que l'article 1er

avril 2005 qu'elle n'aborde pas », sans dire et juger dans son dispositif que cet acte sous seing privé est valable ; qu'en prononçant la nullité du contrat de vente sous seing privé du 21 avril 2005,

qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et qu'ils auraient dû au contraire faire figurer les mentions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, tout en constatant que les

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la résiliation du contrat de revente est intervenue le 21 avril 1983 d'un commun accord des parties ; qu'il constate que l'article

X... a été engagé par la société Omnium services sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 en qualité d'ambulancier ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 9 août