[K] [W] s'analyse comme une contestation des dispositions testamentaires contrevenant aux énonciations de la clause pénale ; qu'en vertu de l'article 900 du code de procédure civile, ??

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

mêmes fins, au sens de l'article 565 du code de procédure civile.

A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction

à la loi, en conséquence, prononcer son annulation en toutes ses dispositions en application de l' article 900 du code civil, - ordonner aux intimés d' avoir à produire et verser aux débats l' ensemble

Il en a déduit que l'article 900-1 du code civil n'était pas applicable à cette clause.

Cette annulation portant sur la totalité de l'acte il n'y a pas lieu de faire application de l'article 900 du code civil destiné à sanctionner, en les déclarant non écrites, les dispositions testamentaires

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

voire illicite ; que, par suite, en rejetant la demande au motif que l'exécution de la charge était devenue impossible, la cour d'appel a violé l'article 900-2 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte

900-1 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ne sont valables que

Elle estime que l'exécution du testament est impossible et que, conformément à l'article 900 du code civil, ses conditions doivent être réputées non écrites.

[D] devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement à titre principal de l'article 900-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 900-2 du même code, d'être autorisée

Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

900-1 du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ; Attendu que la banque

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.

par le juge de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles

900-1 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les consorts X... n'expliquent pas pour quel motif il était nécessaire, ou utile, dans le contexte