8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (91/03) a déclaré l'accusée, Jamila X..., coupable d'avoir

, l'arrêt a, aussi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant la responsabilité de M.

7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 112-1, 432-14 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a requalifié les faits

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 575 alinéa

314-1, 321-1 du Code pénal, 81, 85, 86, 206, 575, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre

des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591

10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, 7 et 30 du traité CE, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 5 de la loi n 91-32 du 10 janvier 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre au CNCT et pris de la violation de l'article

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, conformément à l'article 513, alinéa 2, du même Code, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens le quatrième

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'abus

procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles

706-91 du code de procédure pénale, soumettent à l'autorisation du juge d'instruction les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article