période augmentée de trois ans de date à date ; b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.

Article 2

Code inconnu

un plan d'urbanisme, à l'exception de ses articles 1er (alinéas 1, 2 et 3) et 4 ; Décret du 19 mai 1959 relatif à la réalisation d'opérations d'aménagement urbain par des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, à l'exception de son article

Article 26

Code inconnu

cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4.

LEGIARTI000049820194

Code inconnu

Article 9 bis Réservé. Article 10 Réservé.

Article Règlement général

Code inconnu

(4) Les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.

Article ÉTAT B

Code inconnu

516 356 450 4 148 805 671 Dont titre 2 2 745 253 859 2 745 253 859 Administration pénitentiaire 5 409 946 458 4 927 411 859 Dont titre 2 3 066 113 201 3 066 113 201 Protection judiciaire de la jeunesse 1 109 063 261 1 092 665 816 Dont titre

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

1978 (arrêté du 4 septembre 1978, J.O.

Article ANNEXE

Code inconnu

Commission départementale d'homologation des accords d'intéressements : Décret n° 74-482 du 17 mai 1974, article R. 441-5 du code du travail. Comité départemental des retraités et personnes âgées : Décret n° 82-697 du 4 août 1982.

Article 65

Code inconnu

- Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au §8 ci-après : - De 910

Article 65

Code inconnu

. § 4 - Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au §8 ci-après : -

Article 65

Code inconnu

Article Etat B

Code inconnu

203 6 307 910 203 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 049 096 778 4 049 096 778 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 828 068 119 828 068 119 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 430 745

Article 140

Code inconnu

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 €.

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 130 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 1101 Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 12.

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