Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

Mme, [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de la société Franfinance, alors « qu'aux termes de l'article 910-4 du code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

914 du code de procédure civile. 13.

954 du code de procédure civile: - rejeter la demande de caducité totale de la déclaration d'appel fondée sur l'article 902 du code de procédure civile ; - juger qu'à supposer qu'une conséquence doive

910-3 du code de procédure civile ; 2.

de l'article 910-4 du code de procédure civile, quand cette demande avait trait au partage de l'indivision ayant existé entre M.

, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Mars 2026, Vu l'absence d'observations

ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble

[K], la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.