conditions sus rappelées soient remplies, avec le même caractère, aux personnes que la loi répute interposées au sens de l'article 911 du code civil.

Sont réputés personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du Code civil.

des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

31 du nouveau code de procédure civile.

911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance

du Code civil, subsidiairement les dispositions de l'article 911 du même Code.

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur et l'article 911 du Code Civil qui précise que toute libéralité, au profit d'une personne physique frappée d'une incapacité de recevoir

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un cas de force majeure, dont il ne présente pas

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

911 du code de procédure civile.

aux employés d'établissements hébergeant des personnes âgées, de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur et l'article 911 du Code Civil qui précise que toute libéralité

902 et 911 du code de procédure civile ; 8.