[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

Bernard X... de sa demande fondée sur l'article 920 du Code civil, l'arrêt retient que ce dernier invoque la caducité du legs et réclame, avant dire droit une expertise de l'immeuble de Salon de Provence

232 ancien du Code civil, 500 et suivants et 1104 du Code de procédure civile.

de l’article 860 –1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

Mme [E] [X] critique le jugement qui a retenu qu'elle aurait exclu toute obligation à rapport alors qu'en application de l'article 920 du code civil, les donations entre vifs consenties par le défunt doivent

Les legs constituent des libéralités et sont à ce titre réductibles s'ils portent atteinte à la réserve héréditaire en application de l'article 920 du code civil.

En vertu des dispositions de l'article 920 du Code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible

de donner lieu à rapport ; Attendu que toutefois, par application des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités, directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs

925 du code civil, toutes les dispositions testamentaires, dont le legs accordé à M.

Il résulte de l’article 1079 du code civil que le testament-partage produit les effets d'un partage.

L'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture

L'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture

920 du Code civil (page), que les comptes y figurent (pages 11 à 18), et enfin, que l'acte a été exécuté et publié à la Conservation des Hypothèques ; qu'or, il résulte de la combinaison des articles

En dernier lieu elle ajoute sa demande a été introduite dans le délai de prescription prévu par l’article 921-2 du Code Civil de sorte qu’elle est parfaitement recevable.

et 920 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du Code du travail, Vu les dispositions des articles L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, -

450 du code de procédure civile

Enfin, Mme [M] se réfère aux articles 919-1, 920 et 921 du code civil pour considérer que son action en réduction est fondée faute pour elle de connaître la valeur des biens objets de la donation litigieuse

Gilles X... demande subsidiairement l'application des dispositions de l'ancien article 920 du code civil qui prévoit que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité