, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

930-1 alors applicable du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile

930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, conseiller de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 930-1 du code

Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux

A supposer même qu'il ait existé une cause étrangère ayant empêché Madame Y... d'interjeter appel le 25 mai 2012 au plus tard, il est constant qu'elle n'a pas accompli les diligences de l'article 930-1

L'article 15 du même décret a prévu que les dispositions de son article 5 (soit l'article 930-1 du code de procédure civile) ne seraient applicables qu'aux déclarations d'appel et constitutions

930-2 du code de procédure civile, cet article est rédigé dans des termes strictement identiques à celles de l'article 930-1 quant aux modalités de remise au greffe de la déclaration d'appel sur support

Z... et Hervé Y... au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 13 du code de procédure civile permet au juge d'inviter les parties à fournir les

C'est donc le régime antérieur au 1/09/2017 qui s'applique s'agissant de l'article 930-1 du code de procédure civile puisque la déclaration d'appel de Mme L... est du 30/05/2017.

D...fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Z...alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 930 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, ouvrant

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

Qu'en conséquence, en raison de l'absence d'accès de l'avocat au RPVA de la présente cour, l'avocat est en droit de procéder comme il est dit à l'article 930-1 précité qui n'impose pas, comme l'aurait

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un

Selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre

Samir X... défère à la Cour l'ordonnance d'irrecevabilité du magistrat de la mise en état du 10 novembre 2016 et demande, au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, R1461-1 et R1461