AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69eaf9c1cdc6046d4756b027
23 avril 2026
23 avril 2026
chambre en date du 03 mars 2026 indiquant à Madame [I] [J] [X] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article
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2ème chambre
6a2259e9cdc6046d4737c7bb
4 juin 2026
4 juin 2026
greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article
Source officielle