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76 725 résultats pour « article 930 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69eaf9c1cdc6046d4756b027

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

chambre en date du 03 mars 2026 indiquant à Madame [I] [J] [X] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article

Source officielle

Page 1 sur 3837

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CA

2ème chambre

6a2259e9cdc6046d4737c7bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200892

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

conseiller de la mise en état a, d'office, invité les parties à s'expliquer sur l'irrecevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimée et sur l'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167e97cdc6046d4710f796

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad068cdc6046d47bf70c6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee4cdc6046d47bcdd22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel d'Angers en date du 7 juillet 2025 reçue par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juin 2025, en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ccecdc6046d47097f9d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique sauf empêchement technique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200514

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

930-2 du code de procédure civile précise que l'article 930-1 dudit code ne s'applique pas au défenseur syndical, ce qui l'autoriserait à adresser sa déclaration d'appel sur support papier et donc par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

930-2 du même code précise que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical ; que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8783

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de la banque qui faisait expressément valoir l'existence d'une libéralité ayant existé entre Mme Y... et Mme X..., d'où une violation des articles

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774033cb

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., qui y était jusque là opposé, et sa soeur, se fussent réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique » ; que l'article 930-2 du même code ajoute que « les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200521

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c57b

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

tirée du non respect des articles 930-1 et 930-2 du Code de procédure civile est indépendante de l'existence d'un grief; Considérant que l'article 930-1 du Code de procédure civile, qui concerne la "

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63be640a13ef607c90ab682f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suivant conclusions d'incident du 16 novembre 2022 la SARL Corner Cuisine Distribution demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel caduc au visa de l'article 930-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201073

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

au juge, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version

Source officielle