Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du même code s' apprécie en considération des prescriptions de l'article 954. 6.

à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.

Sous réserve des dispositions des articles 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, il résulte de l'article R. 1461-2, alinéa 3, du code du travail que le défenseur syndical accomplit valablement les

S'agissant des prétentions visées à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, quoique non reprises dans le dispositif ; la Cour en reste néanmoins saisie, l'articulât du moyen tiré de la nullité

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Elles ajoutent que Mme [S] ne sollicite pas dans ses conclusions ni l'annulation, ni l'infirmation des chefs du jugement qu'elle critique selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées par MM.

955 du code civil ; Attendu que M.

548 du code civil.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile outre les dépens.

frappée d'appel, comme le jugement qui tranche tout le principal, conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort de l'article 1115 du Code général des impôts que les ventes immobilières conclues avant le 1er janvier 1993 sont exonérées de droit de mutation