LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce,

REMBOURSEMENT ", MAIS UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE MARCHANDISES A LIVRER AU MEPRIS DES REGLES DU CONTRAT DE COMMISSION QUI ONT DONC ETE VIOLEES, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESSORT DE LA LOI DES PARTIES COMME

civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code ; Attendu que la caution n'est déchargée de son engagement que si la perte du droit préférentiel est due à la faute exclusive du créancier

96 A 108 DU CODE DE COMMERCE DEVAIENT SEULS REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES, A L'EXCLUSION DES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ETIC, ET DES CONDITIONS DE LA FEDERATION DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES

96 et suivants du Code de commerce et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Jardel avait sous-traité le transport à la société Claudius et pris la qualité de commissionnaires de transport

doit directement régler la totalité des prêts entre les mains du Crédit Agricole, en application de l'article L. 621-96 du Code de commerce.

L 225-96 du code de commerce ; qu'en conséquence, et alors qu'il n'est pas contesté que les époux Roger et Louise X... n'ont pas approuvé les modifications statutaires qu'ils critiquent, celles-ci ne

R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l'autorisation nécessaire pour l'exercice de l'activité artisanale.

R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l’autorisation nécessaire pour l’exercice de l’activité artisanale.

96 à 99 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même constaté l'absence de convention écrite, de telles instructions n'avaient pu être données par la société CFS ;

L. 621-96 du Code de commerce prévoient que la charge des sûretés est transmise au cessionnaire, rien n'établit qu'en l'espèce, la S.

L. 621-96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des

R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaire.

R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaire.

certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article 1843 du code civil, comme de l'article L. 210-6 du code de commerce ne peuvent contredire cette décision définitive du

L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés

L 621-96 du Code de commerce à savoir un accord dérogatoire au principe de la reprise de l'emprunt par le cessionnaire, négocié entre les seuls créanciers (prêteur) et cessionnaire, ce qui exclut l'entreprise

Elle fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande pour des motifs d'opportunité, en méconnaissance des dispositions d'ordre public contenues dans l'article L 621-96 du code de commerce, devenu article