Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

Article R782-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 313 BP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès

LEGIARTI000018984220

Code inconnu

RD 978 B. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.

Article 1

Code inconnu

militaire de rang correspondant N° 4 17 694 Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant N° 4 20 915 N° 3 100 Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant N° 4 16 568 N° 3 6 978

Article 12 bis

Code inconnu

suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation des autorisations d'exportation vers la Biélorussie des biens et technologies et des autorisations d'assistance technique mentionnées aux articles

Article 1

Code inconnu

Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 12 places pour l'hébergement collectif et 6 places pour l'hébergement diversifié, pour des filles et garçons de 13 à 21 ans ; - une unité éducative d'activité de jour dénommée “UEAJ Mont-de-Marsan”, sise 978

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Code général des impôts

Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de

Article 17

Code inconnu

d'enseignement du second degré ayant passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur ayant passé une convention en application de l'article 5 de la loi n° 68-978

Article Annexe

Code inconnu

de la Loire 14 683 602 Picardie 5 954 697 Poitou-Charentes 8 821 478 Provence-Alpes-Côte d'Azur 10 419 118 Rhône-Alpes 18 797 123 Guyane 147 064 Guadeloupe 944 422 Martinique 350 481 Réunion 979 572 Total 197 701 978

LEGIARTI000047548017

Code inconnu

COLLECTIVITÉ APPLICATION DATES DE DÉBUT Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Saint-Martin (978

LEGIARTI000036961954

Code inconnu

□ Réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons (article 978 du code général des impôts). □ Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs ( article 795-0 A du code général des impôts ). IV.

Article 15

Code inconnu

du personnel de la marine et voyageant sur les bâtiments de commerce ; du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ; du décret n° 59-978

Article (5 à 9)

Code inconnu

764 FLIZE 8 D 946 D 8051a SAULT-LES-RETHEL D 977 VOUZIERS 8 D 951 D 8051a CHARLEVILLE-MEZIERES D 28a BOULZICOURT 8 D 977 D 764 SEDAN D 946 VOUZIERS 8 D 978

Article 2

Code inconnu

I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission de biens ou services à autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant

Article 3

Code inconnu

décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ; -délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978

Article 2

Code inconnu

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 77

Code inconnu

Art. 1681 F, Art. 1647 D, Art. 1635 quater D, Art. 39 decies F, Art. 39 decies E, Art. 39 bis A, Art. 978, Art. 244 quater M, Art. 220 undecies, Art. 200 quindecies, Art. 1464 E, Art. 1464 F, Art. 1464 D, Art. 1388 quinquies C, Art. 1601-0 A, Art. 1601

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