cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

Attendu que Mme X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article

Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen additionnel développé par les demandeurs au pourvoi dans un mémoire complémentaire reçu le 27 mars 2017, après l'expiration du délai prévu à l'article

X... reçu le 18 octobre 2017, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2018, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article

pourvoi, notamment dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, a été signifié à ce dernier, qui était dispensé de constituer avocat, au-delà du délai de quatre mois prescrit par l'article

W..., ès qualités, n'a pas fait valoir de moyen à l'appui de ses pourvois dans le délai de quatre mois à compter des pourvois ; qu'il y a lieu, par application de l'article 978 du code de procédure civile

que le syndicat SNRT-CGT n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article

[A] [V], Mme [P] [V] et Mme [U] [V], dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre les décisions attaquées ; Qu'il s'ensuit

qualité à se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à un tiers et que, faute pour le liquidateur de s'être substitué au commissaire à l'exécution du plan dans le délai prévu à l'article

a lieu de déclarer irrecevable le deuxième moyen développé par le demandeur au pourvoi dans un mémoire complémentaire remis au greffe le 2 juin 2016 après l'expiration du délai prévu à l'article

X... contre l'arrêt du 2 décembre 1993 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification au défendeur, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code

n'est produit au soutien du pourvoi en cassation en tant qu'il concerne l'arrêt avant dire droit du 20 octobre 1997 ; qu'à défaut par la société Saint-Brice d'avoir déposé dans le délai prévu par les articles

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

le Crédit mutuel du Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 29 septembre 1993 : Attendu que l'IRIS n'a formulé dans son mémoire ampliatif aucun moyen contre l'arrêt du 29 septembre 1993; que le délai fixé à l'article