chacune de ces sociétés, le commissionnaire et le voiturier, dans leurs rapports réciproques ; que la condamnation à garantie intégrale prononcée contre le voiturier procède ainsi d'une violation des articles

98 et 99 du Code de commerce ; alors, au surplus, qu'en considérant que la CGM prétendait que le vol aurait été commis à Marseille seulement, la cour d'appel a méconnu les données du litige, et violé

elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que selon les articles 97 et 98 du Code de commerce le commissionnaire, qui est garant de l'arrivée des marchandises et de leur perte, est débiteur, au titre de

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire

AVAIT A BON DROIT INVOQUE CONTRE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE LA FIN DE NON RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE

98 et 103 du Code de commerce ; alors, au surplus, et en tout état de cause, que la SATAV qui avait contracté avec la société Claveria pour l'exécution matérielle du transport litigieux, expliquait dans

l'initiative prise par l'expéditeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

des articles 98 et 99 du Code de commerce ; qu'ayant relevé que les marchandises avaient été perdues à raison d'une faute lourde du transporteur, dont l'identité n'a même pas pu être établie avec

105 du Code de commerce dès lors, que l'applicabilité de cette disposition avait été contractuellement prévue dans les relations des parties, comme l'avait fait valoir la société Etex en un moyen logiquement

pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Bailly, avait attiré son attention sur la nécessité de faire des déclarations exactes, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

98 et 99 du Code de commerce; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas énoncé que l'accident s'était produit alors que le voiturier se rendait à la bascule publique pour faire vérifier si le camion était

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions

fait valoir qu'il avait garé l'ensemble routier à l'intérieur de l'enceinte portuaire et à proximité immédiate d'un poste de police, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Pascal Y..., a violé l'article 1134 du code civil.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M.

qu'elle avait commis une faute personnelle à l'égard de celui-ci ayant consisté, soi-disant, à n'avoir pu éviter les conséquences de la faute commise par le transporteur, la cour d'appel a violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

. : Vu les articles 97 et 98 du Code de commerce ; Attendu que si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut