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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7127

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Par ailleurs, la procédure sans représentation obligatoire obéit à des règles spécifiques (articles 983-995 NCPC) et se trouve de ce fait notablement simplifiée par rapport à la procédure avec représentation

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CC

soc

613720f1cd580146773efaaa

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame POURADIER Y... demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613720facd580146773eff5d

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

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soc

613720facd580146773eff88

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme LA MANUFACTURE LYONNAISE DE BOITES METALLIQUES, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613720fbcd580146773f001b

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents

Source officielle
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soc

613720fbcd580146773f0022

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

juillet 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme SONIM, dont le siège social est ... sur Loing (Seine et Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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613720fccd580146773f0069

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

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soc

613720fdcd580146773f00e1

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur LOUIS Y... demeurant ... sur Serre (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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6137210ccd580146773f08a5

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Mansour demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril

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613720c7cd580146773ee4e5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

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613720e0cd580146773ef231

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Z... demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient

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613720e2cd580146773ef327

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

(Pas de Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents

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613720e4cd580146773ef406

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Guy demeurant 5 Cité Gailly à Montcy Notre Dame, Charleville Mezières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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613720e5cd580146773ef4c2

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

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613720e6cd580146773ef528

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M.

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613720e7cd580146773ef58f

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Darty et Fils dont le siège social est ... à Bondy (Seine Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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613720e7cd580146773ef5a8

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Monsieur BERTIN Y... demeurant ... à Neuves Maisons (Meurthe et Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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613720e8cd580146773ef628

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

E. à Marseille (Bouches du Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où

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613720edcd580146773ef8a8

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme MEGISSERIE "LA GLACIERE", ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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61372121cd580146773f1381

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur Y... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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