Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général

En application de l'article 995 du même code, «Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente

général des impôts dont bénéficiaient précédemment, en application des 15° et 16° de l'article 995 du même code, les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau

dispensée du ministère d'un avocat aux Conseils, il aurait dû être formé au secrétariat de la Cour d'appel tandis que l'avocat devrait justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Eeckhout ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la

56 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L. 13-25

Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 995 du nouveau Code

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que même si l'article 995 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de former

Cassation par un avocat aux Conseils et sans respecter le délai de deux mois et que le mémoire ampliatif a été déposé à l'expiration du délai de trois mois ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article

Portier ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991

Jean X..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre

maladie : « Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une