Cour de Cassation · civ3 — 6 janvier 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 13-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, DOIT ETRE FORME SELON LES MODALITES PREVUES A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

 MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L. 13-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EST REPUTEE FAITE AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, FORME LE 9 AVRIL 1980, PAR DECLARATION AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST RECEVABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 995 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE RESULTANT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;



 SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 23 JANVIER 1980), QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUISE L'INDEMNITE DUE A X..., D'AVOIR EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PREMIER JUGE AYANT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT LE 20 OCTOBRE 1972 EN REFUSANT DE TENIR LE TERRAIN POUR CONSTRUCTIBLE, LA COUR D'AMIENS AYANT COMMIS LA MEME ERREUR LE 5 NOVEMBRE 1974, LA COUR SUPREME AYANT CASSE CET ARRET LE 26 JUIN 1975 ET LA VILLE AYANT PARALYSE LA PROCEDURE PAR LE CANAL D'UN CONFLIT, TRANCHE A SON DETRIMENT LE 28 MAI 1979, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT EVALUER L'INDEMNITE DUE EN SE PLACANT A LA DATE DU JUGEMENT RENDU SEPT ANS PLUS TOT, CE SYSTEME CONSACRANT UNE VIOLATION DIRECTE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION (ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL), UNE MECONNAISSANCE DU DROIT A UNE JUSTE ET INTEGRALE ET PREALABLE INDEMNITE (ARTICLE 17 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), L'ARRET N'ETANT PAS, DE SURCROIT, LEGALEMENT MOTIVE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ";

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST APPLICABLE (DEVENU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION) ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LES BIENS DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A L'EXPROPRIE LE DROIT D'OBTENIR DE LA COMMUNE LA CONSTRUCTION D'UN MUR AUX LIEU ET PLACE DE CELUI DETRUIT ET D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE POUR CE CHEF DE DOMMAGE EVALUEE A TORT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET NE POUVAIT, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, (ARTICLE 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL), REFUSER D'EXECUTER LE CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES, LA VILLE S'ETANT CLAIREMENT ENGAGEE A REALISER UN MUR, QUE L'ARRET, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA VILLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN MUR, ET NON D'UNE CLOTURE, QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, IL NE POUVAIT OCTROYER UNE INDEMNITE POUR DISPARITION DE CLOTURE, MAIS UNE INDEMNITE PERMETTANT A M. X... DE RECONSTRUIRE LE MUR DONT IL ETAIT PRIVE, ET QU'IL VIOLE AINSI L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET QUE L'INDEMNITE A ETE A TORT EVALUEE A LA DATE DU JUGEMENT PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ":

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE CONSTATE QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE LES PARTIES DE CONTRAT JUDICIAIRE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN MUR ET S'EST EXACTEMENT PLACE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE POUR FIXER SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE POUR DISPARITION DE CLOTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.