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Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

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2 novembre 2023

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Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

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