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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZI n° 43 de M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
Chambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
29 avril 2025
MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article D 214-102 du code monétaire et financier dispose que Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01236
6 avril 2016
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Quant à l'imputabilité du désordre : 43.
15e chambre
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
SYNDICAT CFDT SUD SANTE SOCIAUX [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2128 APPELANTS **************
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
691b3a0a5222181ceec0898a
6 octobre 2025
Suivant les articles L214-169 à L214-175 et D214-227 du Code Monétaire et Financier, un nouvel acte de cession de créances, dont celle détenue sur la société CREA'TENDANCE, a fait l'objet d'une remise
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
Article 4. durée du travail : 1.
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783
22 mars 2016
100-7 du code de procédure pénale que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, tout en reconnaissant que M.
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les
6e chambre
5fd872dd43b615220bc3a2ee
10 décembre 2020
F... au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X...
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebd01
9 octobre 2025
Aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, applicable aux organismes de titrisation, dans sa version applicable à la cession de créance intervenue entre la Banque
11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.