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36 résultats pour « article D353-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

694d93b075782d5f06a5e975

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience du 28 novembre 2024, la société CONRES FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 145 (sic), A titre

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Pour l'application des dispositions précitées, l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie prévoit que le seuil de contrôle s'établit à 90 ha.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016957

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

confondues, le plafond 5 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2013, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail; - Statuer ce

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. " Ainsi que les dispositions de l'Article D351-1-6 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603640956e39b9a2631d5d01

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

A titre subsidiaire, il précise que son intervention se fera dans les limites des dispositions des articles L 3253-15,19, 20, 21, 17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a5c42a2105dbc59aa8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail

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CA

Chambre 4-1

63660aeabb0cef7f74279163

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Invoquant la convention collective qui instaure, en cas d'accident du travail, un maintien de salaire à hauteur de 90 % du salaire brut durant 90 jours pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté

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CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

A titre d'information, nous vous précisons que : Au titre de votre Droit Individuel à la Formation défini par l'article L 6223-1 du code du travail, vous cumulez un crédit de 90 heures de formation vous

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : L’intervention est admise.

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e17c25a97f0381f5214

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [Z] [B] selon les dispositions des articles L3253 ' 6 à L31253 ' 21 et D 3253 ' 1 à D3253 ' 6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle