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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172
11 janvier 2017
11 janvier 2017
en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Par courrier du 10 septembre 2014, M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511 - 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf6
14 décembre 2007
14 décembre 2007
dont le siège est 60/62, rue Danton 93310 LE PRE ST GERVAIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Carole AZRIA BERDAH, avocat au Barreau de Paris, D513
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En l'espèce les époux X... soutiennent qu'il ne peut être exigé de leur part la justification de la délivrance par la préfecture de l'attestation visée par l'article D512-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il
Source officielleChambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
2006-234 du 27 février 2006 qui a remplacé ledit article par un article D512-1), applicable au cas d'espèce : « L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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