2006-234 du 27 février 2006 qui a remplacé ledit article par un article D512-1), applicable au cas d'espèce : « L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

La CAF a donc procédé à une exacte application de cet article ; que l'article D542-3 CSS précise quant à lui : « L 'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542

[I] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

recel, a condamné le second à dix mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article