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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-10
67fa3ad6bf3fa8f9fc6e9099
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, u l’article 1343-2 du Code civil, Condamner Madame [T] [R] épouse [P], en sa qualité de caution solidaire de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officiellechambre 1-10
694ef44175782d5f06c77e5c
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Madame [T] [R] épouse [P], en sa qualité de caution solidaire
Source officiellechambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officiellechambre 1-10
68fcaff4af64986e40fa7692
24 octobre 2025
24 octobre 2025
À l'audience du 2 octobre 2024 et par ses dernières conclusions récapitulatives N°2, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu l'article 56 du
Source officielleSurendettement
668445588bcff606d9c53be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officiellechambre 1-10
68fcb07caf64986e40fa797d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l'article 1343-2 du Code Civil, A titre principal : Condamner la SAS HADFEX à payer au CIC la somme de 101.212,62 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 16 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement
Source officiellechambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
3 avril 2026
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
6978d7d5cdc6046d47e09903
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conclusions régularisées à l'audience du 27 novembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner solidairement la SARL [O]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
7 novembre 2012
des inscriptions sur le fonds ; Considérant qu'en application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un
Source officiellePage 2 sur 2