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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2204041_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
avenue Maurice Lévy Immeuble Péri Ouest 33700 MERIGNAC représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D575
Source officiellechambre 1-10
69d7071ccdc6046d47961c9f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025087043
Source officiellechambre 1-2
69d973e4cdc6046d47d15b2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officiellechambre 1-4
69d269d4cdc6046d47338450
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) ET : 1) SAS ELEA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 800 199 309 2) M.
Source officiellechambre 1-14
6a0df2c2cdc6046d4758bae0
3 avril 2026
3 avril 2026
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE
Source officiellechambre 1-10
69d433a7cdc6046d475800ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée ».
Source officiellechambre 1-2
67ecf447da9e15c51313533f
1 avril 2025
1 avril 2025
Par cet acte la société demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l’article L. 622-28 du code de commerce, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil
Source officiellechambre 1-10
68ea6aeddbc4911eb3544d2b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Fixer au passif de la Liquidation Judiciaire
Source officielleChambre 2-4
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Source officielleChambre 2-4
67f8dadf0ea89248181bc310
10 avril 2025
10 avril 2025
Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 6].
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300683
8 juin 2017
8 juin 2017
Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1
Source officiellechambre 1-2
69d078f4cdc6046d470cf68e
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-2
67ecf397da9e15c513134930
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
11 avril 2025
656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme
Source officiellechambre 1-10
67fa3abdbf3fa8f9fc6e8f5a
11 avril 2025
11 avril 2025
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus
Source officiellechambre 1-10
69d09252cdc6046d470f4128
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Madame [H] [N] épouse [M], en sa qualité de caution solidaire
Source officiellePage 1 sur 2