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Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

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8 septembre 2020

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

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Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0c7

Appel

22 avril 2025

(le CH d'[Localité 6]).

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1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Elle fait également valoir au visa de l’article D6143-35 du CSP que la délégation doit être consultable pour être valable, ce qui ne serait pas le cas, et au visa de l’article D3143-34 du même code que

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