Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, le GFA du [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu l’article D614-52 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Il convient de souligner que l’article D614-52 du Code rural et de la pêche maritime interdit de tailler les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

D6143-34 et D6143-35 du code précité.

Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou

Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D615

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

N° A 16-84.451 F-P+B N° 5840 SC2 6 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

N° C 16-84.453 F-D N° 5841 SC2 6 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

date du 04 avril 2024 suivant déclaration d'appel reçue le 08 avril 2024 ENTRE : APPELANTE : Madame [O] [F] épouse [Y] actuellement hospitalisé au centre hospitalier Alpes-Isère à [Localité 6]

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.