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23 résultats pour « article D654-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier