Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 résultats pour « article D654-129 »
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91 résultats pour « article D654-129 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2
Article 55
Les dispositions des articles 128 et 129 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public, à l'exception : 1° Des agents contractuels de droit public de catégorie “ conception et encadrement ”, s'ils ont été employés
Article L225-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas applicable.
Article L228-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
L. 225-129 à L. 225-129-6.
Article R214-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
Article 6
autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles
Article 134
-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°
Article 10
-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1,
Article R225-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Les articles R. 225-129 à R. 225-135, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables.
Article L225-129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles
Article 361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49
Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Article Annexe II
à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres Article R. 4113-74 3 mois Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Article R. 4127-
Article 19 quindecies
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au
Article R214-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante. II.
Article L513-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.
Article 10
La demande d'autorisation fait l'objet de la procédure prévue à l'article 129 du décret du 29 août 2011 susvisé.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.
Article L228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.
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