3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le juge des référés, dans les cas où l'obligation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

[T] in solidum une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'à supporter les dépens Suivant déclaration reçue au greffe le 24 août 2018, M.

ordonnance ; Attendu que la société Showroomprive.com fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

et 2 novembre 2007.

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit