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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205691_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205764_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205765_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205766_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205753_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301044_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301036_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107370_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Par une demande du 10 décembre 2019, Groupama d'Oc a demandé à l'Etat d'être indemnisé à hauteur de cette somme, sur le fondement de la responsabilité sans faute prévue par l'article L. 211-10 du code

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301034_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301047_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301052_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209685_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l’État est également engagée sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409752_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle soutient que : - le caractère non sérieusement contestable de sa créance sur l'Etat est établi ; - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à l'Etat qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f4

Appel

16 février 2005

16 février 2005

ce qu'elle a rempli l'obligation d'information que lui impose l'article L 211-10 du Code des Assurances.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’État est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que l’impossibilité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02916_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la

Source officielle

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