- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article L723-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une

Article 122

—

de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail.

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet : 1° La gestion de ses droits à congés ; 2° La gestion et l'aménagement de son temps

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Code monétaire et financier

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 229

—

- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art.

Article 223-17

—

La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : 1° Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement

Article 50

—

- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article 13

—

Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères

Article L310-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28

Code des assurances

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article

Article R165-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Code de la sécurité sociale

Les informations prévues aux a à d du 1° de l'article R. 165-110 du présent code sont transmises lors de la mise en service du produit par le distributeur au détail.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 36

Code de la sécurité sociale

L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous

Article 422-140

—

Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, des SPPICAV concernées et la dénomination du ou des FPI ainsi que la dénomination, le siège

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