X..., président-directeur général de la société Ast groupe et bien que la promesse comportât aussi le paraphe de Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en ne s'expliquant pas

L. 110-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il incombe à celui qui a remis les fonds de rapporter la preuve, dans les conditions prévues par les articles 1341

sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est opposée à l'exercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le 21 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est opposée à l'exercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le 21 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

l'étendue du mandat conformément à l'article 1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application ; 3°

X... ayant la qualité de commerçant, l'objet du contrat pouvait se prouver par tous moyens, notamment par les factures éditées par le paysagiste, le tribunal d'instance a violé l'article L. 110-3 du code

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

date du contrat, pour soutenir qu'aucun acte juridique n'a modifié les honoraires initialement prévus ; qu'en vertu de l'article L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants

le tribunal a rejeté les demandes de la société qui a formé appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation de la ligne d'escompte à son initiative était abusive comme

du code civil, lorsqu'elles sont applicables, ce qui n'est pas le cas lorsque les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce trouvent elles-mêmes à s'appliquer ; que les avances de deniers

électroniques du 2 juin 2012 et 17 septembre 2012 comme preuves contre et outre le protocole de cession d'actions du 2 octobre 2012, les juges du fond ont violé l'article L 110-3 du code de commerce ;

dès lors que le protocole litigieux n'avait pas été daté, ni signé par la société Deville, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Mais attendu que, par suite du rejet du

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la preuve est libre à l'encontre d'un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce en application de l'article L. 110-3 du Code de commerce

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

X... au titre du gardiennage de son navire en violation de l'article L. 110-3 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article

M... peut donc être rapportée par tout moyen conformément à la règle de l'article L. 110-3 du code de commerce ; qu'il est établi, en l'espèce, l'existence entre les parties, de relations contractuelles

L. 110-3 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement énoncé que la concurrence déloyale ne peut être caractérisée par un faisceau de présomptions et