, de constater l'immunité résultant de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; de débouter la SCI TPDF de l'ensemble de ses demandes ; de la condamner à lui payer la somme de

conditions antérieurement à la demande de permis de construire déposée par les époux X..., ni en quoi elles avaient été modifiées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; d'où il suit que la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Y... ne pouvait prétendre à aucun droit à réparation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait méconnu la portée juridique de ses constatations et violé, par refus d'application, l'article L

En conséquence, les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, à l'action des époux S... .

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / La cour d'appel qui constate qu'une disposition du règlement du lotissement Domaine du Golf prévoit : "le lotissement étant réalisé à proximité

L. 112-16 du code de la construction de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le

Y... était mal fondé à invoquer à son profit les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, alors que l'acte authentique constatant la mutation de sa propriété au

16 de l'arrêté du 11 avril 1997 réglementant l'activité de la société France charbons interdisait l'émission dans l'atmosphère de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé

applicable au moment où ils ont acquis leur maison en 1969, dans une zone exclusivement résidentielle, la cour d'appel aurait méconnu les principes gouvernant le trouble anormal de voisinage, ensemble l'article

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, D. 132-6 du code de l'aviation civile, 11 et 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), l'antériorité de l'activité dommageable, faisant obstacle à l'action

544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet, de nouveaux bâtiments et de nouvelles installations dédiés au triage et au traitement du maïs ont été construits en 1991 à moins

La SAS Cemex Granulats Sud Ouest, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 112-16 du code de la construction, de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1992 et du rapport d'expertise de M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;

conditions antérieurement à la demande de permis de construire déposée par les époux Z..., ni en quoi elles avaient été modifiées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

En premier lieu, il apparaît que les décisions attaquées, prises au visa des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de