659 du code de procédure civile, monsieur [W] [X] est défaillant ; SUR QUOI - Sur la recevabilité En application de l'article 42 du code de procédure civile, “la juridiction territorialement compétente

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1219 du même code

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, - en tout état de cause, la somme de 4.373,93 € à titre

Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut toujours demander des dommages

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1217 du code civil prévoit en cas d'inexécution du contrat que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

Cette disposition est d'ordre public. » L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du

32-1 du Code de procédure civile,en tout état de cause, condamner Madame [L] à payer à la SARL PERMIS ACCELERES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1.500 du Code de procédure civile,

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

805 du Code de procédure civile.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation